I. Article 1
Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.
Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 Réservation & conclusion du contrat de location
La réservation s’effectue sur le site internet https://villas-corichanca.fr et devient effective dès que le règlement par carte bleue pour la totalité du séjour est effectué. Le propriétaire envoie par mail le contrat de location, le locataire doit retourner dans les 72 heures le contrat signé accompagné de la photocopie de sa carte d’identité, et la liste des occupants..
La signature du contrat implique la connaissance et l’acceptation des conditions générales. (L’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance).
Nous ne pouvons accepter la réservation de personnes âgées de moins de 18 ans
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 Tarifs
Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité/chauffage, wifi, mise à disposition du linge de maison). Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient. Seule la taxe de séjour par jour pour les personnes de plus de 18 ans reste à régler sur place.
Article 5 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 6 – Annulation par le locataire
- Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire.
Annulation avant l’arrivée dans les lieu - Remboursement à hauteur de 100 % si vous annulez au moins 30 jours avant l’arrivée.
- Remboursement à hauteur de 50 % (frais de service exclus) si vous annulez au moins 14 jours avant l’arrivée.
- Aucun remboursement si vous annulez moins de 14 jours avant l’arrivée.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement.
Si le séjour est écourté
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Seule, la raison de catastrophe sanitaire telle que la COVID-19 (en cas de confinement, d’interdiction de déplacement, de positivité au COVID-19 ou cas contact), donnera lieu à un remboursement de l’acompte déjà versé et il n’y aura pas de pénalité d’annulation (le locataire doit expressément prévenir dès qu’il en a connaissance).
Article 7 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.
a) si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date
b) en cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire avec positivité au COVID-19 ou cas contact ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.
Article 7. Arrivée et départ
Le propriétaire ou son représentant reçoit les locataires pour les formalités d’arrivée. En règle générale, le rendez-vous d’arrivée se fera le samedi après-midi entre 16 heures et 20 heures, et sauf indication contraire, à l’adresse de la location. Le locataire devra aviser le propriétaire de l’heure approximative de son arrivée. Cet avis est impératif si l’arrivée n’a pas lieu à la date prévue au contrat. Les arrivées très tardives donnent lieu à perception de frais d’accueil complémentaires destinés à indemniser le personnel. Ils sont de 50 euros TTC pour les arrivées ayant lieu après 20 heures et avant 22 heures. Au-delà, nous ne pouvons plus garantir votre accueil et nous vous demandons de prévoir votre hébergement et de nous téléphoner pour programmer un rendez-vous d’arrivée le lendemain. En aucun cas le propriétaire ne peut être tenu pour responsable de votre retard, ni supporter les frais engendrés pour votre hébergement et vos repas si vous ne pouvez-vous présenter durant les heures d’accueil prévues. Si le locataire ne se présente pas au rendez-vous fixé et n’a pas informé la personne chargée de l’accueil de son absence, il perdra tous droits à la location. Dans ce cas, le propriétaire pourra immédiatement relouer aux meilleures conditions.
Les départs doivent avoir lieu entre 8 heures et 10 heures, sauf stipulation différente. Nous insistons sur le respect de l’heure convenue, le personnel de ménage intervenant sur des délais très courts, nous vous demandons de leur faciliter la tâche, comme nous l’avons demandé aux locataires qui vous ont précédé.
La présente location n’ayant été consentie qu’à titre saisonnier, le locataire s’engage à quitter les locaux à la date et heure prévue au contrat. Ayant par ailleurs son domicile indiqué comme adresse dans le contrat de location, le locataire n’a pas le droit de sous-louer.
Article 8 Assurances
Nous vous demanderons de vérifier que vous disposez d’une assurance multirisque et de nous en faire parvenir une attestation au plus tard 30 jours avant l’entrée dans les lieux. Le non-respect de cette clause entrainera l’annulation de la location à la charge du locataire (voir rubrique annulation).
Le locataire peut souscrire une assurance annulation dans les 72 heures suivant la signature du contrat. Elle intervient en cas d’annulation de la location pour des raisons de décès, accident ou maladie grave, elle est valable du jour de la signature du contrat jusqu’à la fin de la location.
Article 9 Dépôt de garantie ou caution A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 800 € par chèque est demandé par le propriétaire. En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.
Il sera restitué dans les 7 jours qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 48 heures suivant le départ des locataires.
Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la maison, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies … Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.
Article 10 – Etat des lieux
Le logement est loué meublé et équipé tel qu’il est dans l’état descriptif ci-joint. Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée dans la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, le ménage de fin de séjour est assuré par le propriétaire.
Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de sa famille. Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.
Dans les 24 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception tout constat de dégradation.
Article 11 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant.
Article 12 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.
Article 13 – Animaux
Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 14 – Visite des locaux
Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
Article 15 – Tabac
Il est formellement interdit de fumer dans le logement (des cendriers sont disponibles à l’extérieur).
Article 16 Piscine des résidents pour la Villa Mama Quilla
Accès de 9 h00 à 20 h 30
Les locataires doivent se soumettre au règlement.
Accès par porte automatique, commandée par un badge magnétique. Chaque locataire ou propriétaire est détenteur d’un badge et peut venir avec quatre personnes, chacun devant être muni d’un badge et d’un bracelet.
Accès interdit aux mineurs de moins de dix ans (10) même sachant nager non accompagnés d’un adulte.
Les différentes profondeurs des bassins sont indiquées par des panneaux aux extrémités de chaque bassin.
Une perche et une bouée de sauvetage sont à disposition.
Les enfants accèdent à la piscine sont l’entière responsabilité de leurs parents ou d’un adulte responsable désigné par leurs soins.
La responsabilité de l’ASL ne pourra être engagée en cas d’incidents, ou de noyade.
Il est interdit de déposer sur les plages des objets de verre ou tout objet susceptible de provoquer des accidents.
Interdiction de jeux de ballons, de matelas pneumatiques et appareils flottants des sauts et plongeons aux moments de grandes affluences.
Interdiction de monter sur les barres métalliques de protection des robinets de remplissage ainsi que de prendre appui sur les barres de sécurité entourant le grand bassin.
Interdiction de fumer et manger et d’amener de l’alcool dans l’enceinte de la piscine.
Douche et passage par le pédiluve obligatoire
Ne pas se baigner avec des blessures des pansements ou des maladies contagieuses
Utilisation de la crème solaire avant la baignade interdite.
Interdiction de se baigner en gardant des sous-vêtements sous le maillot de bain ou d’utiliser comme maillots de bain un caleçon non destiné à cet usage et marcher avec des chaussures dans l’enceinte de la piscine
Les bruits, bousculades ou courses sont interdits dans l’enceinte de la piscine afin de respecter les autres usagers. Les appareils radio sont interdits
Le respect de ces règles peut être rappelé par toute personne membre de l’association faisant parti ou non du conseil syndical.
Article 17 Nuisances
Terrasses closes entre les villas.
Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable des irrégularités, du manque de respect de chaque espace allouée entre les villas (tapage nocturne, etc..)
Les fêtes d’anniversaire, soirées sont formellement interdites
Article 18 – Litiges
Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au propriétaire, SCI de L’Avenir – 95 chemin de la Muraille Longue – La Corichanca – 83740 La Cadière d’azur accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Toulon est seul compétent.